Les déclarations de PACS sont reçues à la mairie du domicile commun des partenaires ou chez un notaire.
A VILLEBRET, vous devez prendre un rendez-vous auprès du secrétariat de la Mairie au 04.70.03.13.81.
Démarche gratuite.
Pièces à fournir (originaux)
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□ Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS complétée et signée (cerfa 15725*03) □ Convention de PACS complétée et signée (cerfa 15726*02 ou manuscrite) ou rédigée par un notaire Les formulaires Cerfa sont disponibles sur ou auprès du service État civil.(sur appel, demande écrite, ou rendez-vous).
□ Pièce d’identité de chaque partenaire (carte d’identité ou passeport en cours de validité ou toute pièce délivrée par une autorité publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, signature de l’intéressé, identification de l’autorité qui a délivré le document ainsi que sa date et lieu de délivrance). En cas de double nationalité : les 2 cartes nationales d’identité.
□ Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque partenaire : - Si vous êtes né en France, copie délivrée par votre mairie de naissance depuis moins de 3 mois. - Si vous êtes né à l’étranger, et français, copie délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères à Nantes depuis moins de 3 mois. - Si vous êtes né à l’étranger, et de nationalité étrangère : > Copie délivrée depuis moins de 6 mois (la légalisation ou l’apostille peut être demandée selon le pays de délivrance). Si la copie est rédigée en langue étrangère l’accompagner de sa traduction par une autorité habilitée (traducteur agréé auprès d’une cour d’appel, consulat) > Certificat de non-PACS à demander au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères (formulaire sur www.service-public.fr ou par courrier), > Certificat de non-inscription au répertoire civil à demander au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
□ Si vous êtes de nationalité étrangère : Certificat de coutumes permettant de s’assurer qu’au regard de la loi de votre pays vous êtes majeur, célibataire, et que vous avez la capacité juridique à conclure un contrat (à demander à votre consulat)
□ Si l’acte de naissance indique une mention RC (répertoire civil) : La décision de placement sous protection ou la copie de l’extrait du répertoire civil (délivrée par le Tribunal judiciaire du lieu de naissance de l’intéressé).
□ Si l’un des partenaires est divorcé : livret de famille de la ou des précédentes unions. Si l’un des partenaires est veuf : le livret de famille à jour ou l’extrait de naissance ou de décès du conjoint décédé |